Statuts

 Adoptés lors de l'Assemblée Générale Constitutive du 10 novembre 1969, modifiés lors de l'Assemblée Générale du 16 décembre 1978 (article 5) de l'Assemblée Générale du 20 octobre 1995 (articles 3,5,7 à 11,13,17 et 18), de l'Assemblée Générale du 27 octobre 2000 (articles 2, 3, 5, 6, 9, 12 et 13), de l’Assemblée Générale du 11 décembre 2009 (article 13) de l'Assemblée Générale du 13 décembre 2013 (tous articles) et de l’Assemblée générale du 11 décembre 2015 (article 13).

BUT

Article premier

Il est formé entre les Maires, ou Adjoints faisant fonction de Maire, et les Présidents de communautés intercommunales du département de la Côte-d'Or adhérant aux présents statuts, une union régie par la loi du 1er juillet 1901 et qui prend la dénomination de "ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS INTERCOMMUNALES DE LA CÔTE-D'OR" communément appelée AMF 21.
Son siège social est établi à l'Hôtel de Ville de Dijon. Il pourra être transporté en tout autre lieu du département de la Côte-d'Or sur simple décision du Conseil d'Administration.
 

Article 2

Cette Association a pour but, en dehors de toutes questions politiques ou religieuses :
1-La défense des droits et des intérêts collectifs des communes et de leurs groupements
2-Le développement et l’extension des libertés communales
3-L’étude de toutes les questions se rapportant aux intérêts communaux et intercommunaux
4-La sauvegarde et la recherche de tous les moyens propres à servir les intérêts communaux et intercommunaux
5-Le conseil et l’aide à la mise en œuvre des politiques conduites par les communes et les intercommunalités et à leur gestion
6-L’information et la formation des adhérents
7-L’étude et l’accompagnement du développement de la coopération intercommunale sous toutes ses formes
8-Le maintien de la solidarité entre les Maires et les Présidents de communautés du département de la Côte-d’Or.
 

 COMPOSITION – ADMISSION

Article 3

Pour être membre de l'Association, il faut être Maire ou Président d'établissement public de coopération intercommunale doté, par la loi, de compétences obligatoires, désigné dans les présents statuts sous le vocable de "communauté", en exercice et à jour de sa cotisation.Peuvent également en faire partie les Maires-Adjoints, soit qu'ils remplissent effectivement les fonctions de Maire, soit dans le cas visé à l'article 5.Peuvent bénéficier de l’aide de l’Association les présidents de groupements intercommunaux composés d’au moins ¾ de communes adhérentes. 

L'adhésion à l'Association des Maires et des Présidents de communautés intercommunales de la Côte-d'Or comporte, ipso facto, l'adhésion à l'Association des Maires de France reconnue d'utilité publique et à laquelle l'association est affiliée. L'Association départementale s'engage à régler les cotisations correspondant aux communes adhérentes dont elle fournit la liste chaque année à l'A.M.F. Elle travaille en étroite collaboration avec l'AMF, selon les orientations contenues dans la charte réseau AMF/Associations départementales, élaborée en 2012.

 Article 4

 Chaque membre peut se retirer de l'Association à tout moment par courrier adressé au Président et communication au Conseil d'Administration.

 En cas de démission dans le cours de l'année, la cotisation est due pour l'année entière. La qualité de membre de l'Association se perd :- par la démission- par la perte de la qualité requise pour être membre- par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation, ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration. 

 ADMINISTRATION – RÉUNIONS

Article 5

L'Association est administrée par un Conseil composé d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par canton.

Ces délégués cantonaux sont élus par leurs collègues adhérents à l'Association et à jour de leur cotisation, au cours d'une réunion organisée par l'ancien délégué titulaire ou, à défaut, par l'ancien délégué suppléant, dans les trois mois qui suivent les élections municipales générales.
Si l'élection n'a pu être acquise dans ce délai, il appartient au maire adhérent doyen d'âge du canton, au terme de ces trois mois, d'organiser ladite élection dans le courant du mois suivant.

Les membres du Conseil d'Administration sont en place pour la durée du mandat municipal, sauf démission ou perte de la qualité requise pour être membre.

Les délégués cantonaux de Dijon I, Dijon II et Dijon V sont élus par les maires de chacun de ces cantons, le Maire de Dijon  ne prenant pas part au vote.
La Ville de Dijon est, comme par le passé, représentée par son maire et trois de ses Maires-Adjoints, qui siègent au titre des autres cantons dijonnais.

Un délégué titulaire empêché est représenté par son suppléant ou, à défaut, par tout autre délégué de son choix auquel il aura donné pouvoir par écrit. Le nombre de pouvoirs par délégué est limité à 1.

Le Conseil d'Administration ainsi composé nomme un Bureau comprenant :
- 1 Président,
- de 9 à 12 Vice-Présidents,
- 1 Secrétaire Général,
- 1 Trésorier.

Les instances représentatives de l'association sont élues pour la durée du mandat et renouvelées après chaque élection municipale générale.

Le Conseil d'Administration, comme le Bureau, sont composés d'au moins ¾ de maires. Le Président est obligatoirement un maire.

Le Président ou le Bureau peut recruter, s'il y a lieu, un personnel appointé chargé du fonctionnement administratif et financier de l'Association.

 Article 6

Chaque membre du Conseil est plus spécialement chargé de la défense des intérêts des élus qu'il représente, puisqu'il siège au Conseil comme l'élu des Maires adhérant à l'Association, et qu'il doit s'engager à maintenir un contact étroit avec ses mandants, au besoin par une ou plusieurs réunions annuelles.

 Chaque membre est élu pour une période égale à la durée de son mandat de Maire ou de Président de communauté.Chaque membre est rééligible. 

Article 7

Les membres du Conseil assurent le lien entre chaque adhérent et le Président de l'Association. C'est à eux qu'incombe le soin de présenter les réclamations et de faire des propositions au Bureau afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 2.
Sauf en cas d'urgence, le Conseil doit se réunir au moins une fois par an, sur la convocation du Président.
Le Conseil d'administration peut mettre en place des commissions thématiques, permanentes ou temporaires.

Article 8

Le Conseil d'Administration gère les intérêts de l'Association et prend toutes décisions en ce domaine. Il désigne un "Bureau exécutif", chargé des affaires urgentes, et représentatif aux plans politique et géographique. 

Article  9

L'Association tient son Assemblée Générale ordinaire une fois par an. Toutes les convocations sont adressées au moins quinze jours à l'avance. Les membres associés peuvent se faire représenter à l'Assemblée soit par un autre membre, soit par un de leurs Maires-Adjoints qu'ils auront délégué, par écrit, ou par un de leurs vice-présidents qu'ils auront délégué, par écrit, s'ils sont Présidents de communauté.Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées à l'initiative du Conseil d'Administration ainsi qu'à la demande d'un tiers des membres de l'Association, à jour de leur cotisation. L'assemblée générale ordinaire délibère sur les rapports moral et financier qui lui sont présentés. Elle prend toutes décisions qu'elle juge conformes aux objectifs et à l'intérêt de l'Association.Aucun vote par correspondance n’est possible. Un membre empêché peut donner pouvoir, par écrit, à un autre adhérent, nul ne pouvant détenir plus de dix pouvoirs. Pour que ses décisions soient valides, l’Assemblée générale, convoquée une première fois, doit rassembler au moins 1/3 des membres de l’association, présents ou dûment représentés. 

Article 10

En cas de consultation urgente, le délai de quinze jours pour la réunion de l'Assemblée Générale peut être réduit à trois jours francs. L'urgence est déclarée par le Conseil d'administration.

Article 11

Le Président  représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.
Il préside les Assemblées Générales ainsi que les réunions du Conseil d'Administration. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
Il peut, en cas d'empêchement, se faire suppléer par un Vice-Président qui le remplace dans toutes ses attributions.

Le Secrétaire Général organise les travaux de l'association, rédige les procès-verbaux de toutes les séances et les signe conjointement avec le Président. Il présente le rapport moral annuel devant l'assemblée générale.
 
Le Trésorier perçoit les cotisations et toutes les sommes constituant les ressources de l'Association et règle les dépenses de l'Association sur visa du Président. Il rend compte de sa gestion et de ses comptes devant l'Assemblée générale.
Toutes les fonctions au sein des instances de l’association sont gratuites. Seuls les frais de déplacement engagés par les membres et le directeur au titre de l’association peuvent, sur présentation de justificatifs, donner lieu à une prise en charge par l’association.

Un règlement intérieur précisant le fonctionnement de l’association, pourra être proposé par le Président au Conseil d’administration, chargé de l’adopter.
 

RESSOURCES – COTISATIONS

Article 12

Les ressources de l'Association sont constituées par :
1) - les cotisations des membres adhérents ou des communes et des communautés
2) - les dons qui lui seraient faits,
3) - les subventions qu'elle pourrait obtenir.
4) – les produits des partenariats conclus par l'association
5) – les recettes exceptionnelles
6) – les produits financiers des placements éventuellement effectués
7) – les emprunts éventuels.
 

Article 13

La cotisation annuelle à l’Association des Maires et des Présidents de communautés intercommunales de la Côte-d’Or est fixée à 0,70 € par habitant pour les villes de plus de 100 000 habitants, à 20 % de la cotisation annuelle à l’A.M.F. pour les communes de 600 habitants et plus, à 10 % de cette même part pour les communautés, à 15 € pour les communes de 400 à 599 habitants, à 12 € pour les communes de 200 à 399 habitants, à 9 € pour les communes de 100 à 199 habitants et à 5 € pour les communes de moins de 100 habitants. Son calcul peut être modifié par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Le conseil d’administration pourra faire évoluer les cotisations, en cas de nécessité.

Article 14

Les cotisations sont encaissées avant le 1er juin de chaque année.

EMPLOI DES FONDS DE L'ASSOCIATION

Article 15

Les fonds de l'Association peuvent être employés de la façon suivante :
compte courant chèques postaux, compte de dépôt en banque, Caisse d'Épargne, bons de caisse, livret associatif, rentes sur l'État et, en général, toutes les valeurs garanties par l'État.


Article 16

Le Président et le Trésorier de l'Association ont la faculté, agissant conjointement ou séparément, de faire fonctionner tous comptes de dépôts, notamment d'opérer tous versements, de faire tous retraits sur les fonds et titres déposés auprès de tous établissements de crédits, banques, Caisse d'Épargne, chèques postaux, etc. Le Conseil d'administration de l'Association pourra, à tout moment, demander au Trésorier justification de ses comptes.

MODIFICATIONS – DISSOLUTION

Article 17

Seule une Assemblée générale extraordinaire a le droit de modifier les présents statuts. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou dûment représentés, ceux-ci représentant au moins 1/3 des membres à jour de leurs cotisations. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau et peut alors délibérer sans condition de quorum. Les propositions, qui ne peuvent émaner que du Conseil d'Administration ou du tiers des membres à jour de leur cotisation, doivent être portées à l'ordre du jour de la réunion et, dans le second cas, remises au Conseil d'administration au moins trois semaines avant la date de la réunion.

Article 18

La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présent ou dûment représentés, l'assemblée générale rassemblant à cette occasion au moins 50 % des membres à jour de leurs cotisations. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne trois Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association qui seront attribués à une association poursuivant le même but ou, à défaut, à des associations caritatives ayant la capacité juridique pour recevoir des libéralités en cas de dévolution à titre gratuit et ayant leur siège dans le département de la Côte-d'Or. Toute disposition légale relative au droit des associations et non contraire aux présents statuts s'applique à l'association.