Un maire peut-il interdire la circulation de certains engins sur un chemin rural ?
 
 
 
 
 
 
Réponse : L’article L 161-5 du Code rural dispose que « l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ». Aux termes de l’article R161-10 du même code, il est précisé que « dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l’article L 161-5, le maire peut, d’une manière temporaire ou permanente, interdire l’usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules ou de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution des ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art ». Une telle interdiction ne peut être ni générale, ni absolue, dès lors qu’un chemin rural se caractérise par une affectation à l’usage public. Elle doit être dûment motivée et ne pas avoir pour effet de priver les riverains de toute possibilité d’accès à leur propriété ou exploitation.
Sous ces réserves, le maire peut donc parfaitement, afin de préserver l’intégrité de tel ou tel chemin, y interdire, par voie d’arrêté, la circulation à certaines périodes de l’année, et/ou lors de conditions météorologiques particulières (pluie, dégel…). Pour être opposable, l’interdiction devra naturellement faire l’objet d’une signalisation appropriée.
 
 
Quelles sont les conditions de légalité d’une subvention municipale à une association ?
 
 
 
 
 
Réponse : La légalité d’une subvention dépend du respect de plusieurs règles :
- La subvention doit faire l’objet d’une délibération et son montant doit être inscrit au budget
- L’association doit avoir effectué une demande auprès de la commune (car la subvention n’est pas un don)
- La subvention doit contribuer à une action qui présente un intérêt public communal (même si l’association bénéficiaire peut être nationale, ou la section locale d’une association nationale)
- L’association doit être déclarée, voire dans certains cas agréée (par exemple pour les associations sportives, de jeunesse ou d’éducation populaire)
- La subvention ne doit pas être contraire au principe de laïcité, ni porter atteinte à une liberté publique fondamentale (par exemple de conscience, religieuse, atteinte aux Droits de l’homme, à la neutralité de l’État, …)
 
Il est par ailleurs préconisé de vérifier, dans les statuts de l’association, son objet.
Au-delà d’un montant annuel de 23 000 €, toute subvention publique à une association doit être déterminée d’un commun accord pour la réalisation d’actions concertées en vue d’objectifs définis en commun. Cette concertation doit donc aboutir à l’établissement d’une convention qui précise les obligations réciproques des parties. Cela implique la fourniture par l’association de divers documents d’information : programme d’activités, budget, bilans, décisions, compte-rendus, etc.
 
 
Comment éviter le délit de favoritisme ?
Réponse : Deux conditions doivent être réunies pour constituer ce délit, passible du tribunal correctionnel. D’abord, le maire doit avoir procuré un avantage injustifié à un candidat à un marché public : communication du montant des autres offres, organisation d’une procédure permettant à un seul candidat de répondre, communication d’informations sur les autres concurrents (nombre, qualité, etc. Si le maire reçoit, en échange, une contrepartie quelconque, il sera accusé de corruption, autre délit sanctionné par le code pénal.
En second lieu, le maire doit avoir pris des libertés par rapport aux règles de la commande publique : s’il n’y a pas eu mise en concurrence, si le marché a été inutilement fractionné, si un achat a été fait sur factures pour éviter un appel d’offres, si une procédure de marché public est lancée pour régulariser une opération déjà réalisée, etc. Tout manquement aux règles de la commande publique, même non intentionnel, peut être condamné, le juge estimant que l’élu ne pouvait ignorer les textes. Les sanctions peuvent être diverses : emprisonnement, amende, inéligibilité, privation de droits civiques, etc.
 
 
Les pièces comptables de la commune sont-elles communicables au public ?

Réponse : Les modalités de communication au public des documents communaux sont prévues par les articles L. 2121.26 et L. 2313.1 du code général des collectivités territoriales. En ce qui concerne plus particulièrement les comptes communaux, la référence est l'article L. 2341.1 de ce code.

Toute personne a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.
S'agissant de la consultation des comptes communaux, ceux-ci sont mis, à la mairie, à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Cependant, la liste énoncée dans le Code général des collectivités territoriales est limitative et ne concerne pas les autres documents, notamment les mandats et titres de recette, les mandats de paiement de l'exercice en cours, les pièces justificatives, etc. Bref tous les documents à caractère interne.
 

 
Quels frais une commune peut-elle demander pour la reproduction et l’envoi d’un document administratif ?

Réponse : Outre les frais postaux, la commune peut demander le paiement du support fourni pour la reproduction du document souhaité, ainsi que la part de l'amortissement et du fonctionnement du matériel utilisé.
Toutefois, un arrêté ministériel fixe le montant maximum de ce coût à 0,18 € pour une copie de format A4 en noir et blanc, à 1,83 € pour une disquette et à 2,75 € pour un cédérom.
À noter que la commune peut exiger le règlement préalable. Elle peut aussi délivrer gratuitement copie d'un document.

 
Les registres du courrier « départ » et « arrivée » sont-ils communicables ?
Réponse : Non, car ils ne constituent pas des documents administratifs, mais sont considérés comme internes à l’administration, comme une simple note de travail propre à un service ou un acte sous seing privé passé par la commune pour la gestion de son domaine privé (CE 27/04/1987 Caballero n° 67006 et 31/01/1996 Moreau n° 161702).
Pour être communicable, un document doit réunir trois caractéristiques : être existant (l’administration n’est pas tenue de le dresser sur demande), être achevé (les documents préparatoires ne sont pas communicables) et être administratif (au sens de l’application des textes et de la marche des services publics).
 
 
Comment le Maire peut-il donner suite à une demande d’occupation privative d’un espace public ?
Réponse : Toute personne désirant poser ses installations ou son bien sur un espace public doit obtenir une autorisation spéciale d'occuper le domaine public. S'il ne s'agit pas d'une construction, le permis de stationner suffit.
Le permis de stationner (cf art. L 2213-6 du C.G.C.T) est un acte administratif unilatéral qui relève du pouvoir discrétionnaire du Maire. Sa délivrance ne doit pas entraver la circulation et le stationnement.
Des droits peuvent être exigés, selon un tarif établi par délibération du conseil municipal. Cette redevance peut varier selon l'emplacement et/ou la surface occupée, mais doit être proportionnée au service rendu.
Le permis de stationner est délivré à titre précaire et révocable et n'est donc pas créateur de droits au profit du bénéficiaire.
 
 
Le Préfet peut-il refuser le concours de la force publique pour la mise en œuvre effective des ordonnances d’expulsion des gens du voyage ?
Réponse : Oui, mais dans ce cas la commune peut alors demander à l’État réparation des dommages qu’elle a subis du fait de l’absence d’intervention des forces de l’ordre. Elle doit le faire devant le tribunal administratif et une telle action repose sur le principe, toujours confirmé par la jurisprudence, du droit à l’exécution d’un jugement.
 
Que risque le maire qui s'abstient de prendre une mesure de police ?
Réponse : Le maire est tenu de prendre une mesure de police face à un risque pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
La responsabilité de commune peut engagée en cas de carence ou d’insuffisance, si un préjudice a été subi par un tiers.
L’abstention du Maire est d’autant plus coupable que son attention a été préalablement attirée sur l’existence du risque.
 
Quel partage des responsabilités existe-t-il entre le maire et ses adjoints dans les cas de délégation de pouvoir ?
Réponse : Le maire est toujours responsable, même quand une délégation de pouvoir le dessaisit d'une de ses compétences (au profit d'un adjoint par exemple). Cette délégation, qui doit être nominative et faire l'objet d'un arrêté, est toujours placée sous la surveillance et la responsabilité du maire. Il n'y a donc pas de partage des responsabilités.
 
 
 
Quelles fonctions l’O.N.F. assure-t-il dans la gestion de la forêt communale ?
Réponse : La fonction de production et de gestion patrimoniale de la forêt communale est assurée par l’Office national des forêts pour garantir l’application du régime forestier. Il assure plus précisément :
 
_ la délimitation et le bornage de la forêt et la surveillance de leur respect ;
_ l’élaboration de l’aménagement ;
_ la désignation des coupes (« état d’assiette ») et le martelage ;
_ la délivrance (bois remis aux habitants) et la commercialisation des coupes ;
_ la surveillance des exploitations ;
_ la mise en œuvre du programme annuel des travaux d’entretien courant et des travaux d’investissement et le contrôle de leur exécution ;
_ la surveillance des forêts (prévention et constatation des infractions, surveillance phytosanitaire et des autres risques naturels) ;
_ l’instruction des affaires foncières (application du régime forestier, défrichement, servitudes, concessions…).
 
Comment savoir si un élu (ou un de ses proches) a suffisamment d’intérêt à une affaire pour qu’il doive s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal ?
Réponse : Un conseiller municipal mandataire d’un organisme (association, société de chasse, etc…) ou exerçant une fonction particulière (président, vice-président, secrétaire, trésorier, …) doit s’abstenir de participer à une délibération concernant cet organisme. Cette règle est également valable pour un parent proche du conseiller municipal.
Plusieurs décisions de jurisprudence ont conclu à l’illégalité des délibérations lorsque deux conditions étaient simultanément remplies :
_ un intérêt personnel du conseiller.
_ l’influence effective de la participation de ce conseiller intéressé sur le résultat du vote.
S’agissant d’une association, il convient de vérifier si les objectifs qu’elle poursuit se confondent ou pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune.
 
 
Une commune est-elle tenue de recourir à un notaire pour dresser un acte authentique ?
Réponse : il ressort de l’article L1 du Code général de la propriété des personnes publiques et des articles 28 et 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (modifié à plusieurs reprises) qu’aucune obligation de recours à un notaire n’est faite aux fins d’authentifier un acte ou une décision judiciaire, que les notaires, avoués, huissiers, greffiers, commissaires à l’exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans des délais fixés et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l’article 28, dressés par eux ou avec leur concours.
Une personne publique est donc habilitée, tout comme un notaire, à authentifier par exemple, un bail, sous réserve du respect des prescriptions du décret (contenu de l’acte à authentifier) et qu’elle soit partie au dit acte.
Le monopole notarial en matière de publicité foncière n’existe pas. Le recours aux actes authentiques passés en la forme administrative constitue une pratique courante qui permet d’éviter des frais importants tout en offrant des garanties identiques à celles apportées par un acte notarié.
 
 
Le Maire doit-il absolument tenir compte des prescriptions de la commission de sécurité pour les établissements recevant du public ?
Réponse : le Code général des collectivités territoriales confère au maire des pouvoirs de police administrative générale qui l’incitent à intervenir, notamment quand la sécurité publique est menacée. Celle-ci peut l’être lorsque les préconisations de la commission de sécurité concernant un établissement recevant du public ne sont pas suivies d’effet.
Bien sûr, le Maire n’est pas lié par les mesures préconisées. Il peut donc passer outre, ou bien ne suivre que partiellement l’avis de la commission. Mais il engage alors sa responsabilité personnelle. Pour que celle-ci ne soit pas exposée, il doit mettre en demeure l’exploitant de faire les travaux nécessaires dans un délai donné. Passé ce délai, faute d’exécution, le maire doit ordonner la fermeture de l’établissement exploité en infraction. Mais l’analyse de la situation et des circonstances, l’évaluation du degré d’urgence et de la gravité du danger, la recherche de solutions proportionnées conditionnent évidemment la conduite à tenir.
 
 
Un habitant de la commune peut-il être marié par son oncle, qui est maire d’une autre commune ?
Réponse : Si le principe de compétence territoriale limitée à la commune, pourtant évident, n’apparaît pas expressément dans le code général des collectivités territoriales, il faut se référer à deux autres sources réglementaires pour fonder la limitation de compétence de l’officier d’état civil au territoire de la commune :
- l’article 165 du code civil, qui dit que « le mariage sera célébré publiquement devant l’officier d’état civil de la commune où l’un des époux aura son domicile… »
- le paragraphe 4 de l’instruction générale relative à l’état civil, qui stipule que « le maire exerce personnellement ses fonctions pendant la durée de son mandat et sur tout le territoire de la commune ».
 
 
Le maire peut-il refuser l’installation d’un mobile home sur un terrain privé ?
Réponse : Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping classés et dans les villages de vacances classés en hébergement léger (Code du tourisme : art. L331-1 à L333-1 et Code de l’urbanisme : art. R111-33 à 36).
Vous pouvez donc prendre un arrêté refusant l’installation d’une résidence mobile de loisirs, au vu des textes précités, ainsi que du Code général des collectivités territoriales (article L2212). Cet arrêté devra également viser la demande qui vous a été faite et énoncer le motif du refus (réglementation ci-dessus). Il devra également mentionner le délai de recours contre ledit arrêté, soit deux mois, et la juridiction compétente, à savoir le Tribunal administratif de Dijon. Enfin, notification de l’arrêté devra être faite à l’intéressé, avec copie à M. le Préfet, l’autorité chargée de son exécution étant le commandant de la gendarmerie.
 
 
Quelles sont les modalités et les effets du huis clos pour une réunion du conseil municipal ?
Réponse : Les conditions de la tenue à huis clos d'une séance du conseil municipal sont fixées par l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Cet article législatif n'apporte aucune restriction au huis clos en ce qui concerne les affaires soumises à délibération. Toutefois, l'article 432-12 du code pénal, relatif à la prise illégale d'intérêt par les personnes dépositaires de l'autorité publique, apporte une dérogation à ces dispositions. Aux termes de cet article, dans les communes de 3 500 habitants au plus, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos pour délibérer de certaines affaires dans lesquelles les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire sont en situation de traiter avec leur commune.
 
Quelles compétences le conseil municipal peut déléguer au maire en matière de marchés publics ?
Réponse : Seul compétent pour engager la commune dans un marché public, le conseil municipal peut toutefois déléguer au maire certains pouvoirs. Par une délégation générale, il peut charger le maire de prendre toute décision, quel que soit le montant du marché, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, ainsi que la décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Mais le conseil municipal peut aussi autoriser le maire à signer un marché déterminé, par une délégation ponctuelle, avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Dans ce cas, la délibération doit obligatoirement contenir la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Il n’est alors plus possible de conditionner la signature du marché à venir à une nouvelle délibération.
Sans délégation, une délibération spécifique, intervenant après la procédure de passation du marché, doit autoriser le maire à signer ce marché. À défaut de cette délibération, le maire ne peut pas signer un marché au nom de la commune.
 
 
Les copropriétaires en indivision d’une même parcelle peuvent-ils être inscrits sur la liste électorale de la commune ?
Réponse : L’article L 11 du Code électoral stipule que peuvent être inscrits sur la liste électorale, comme toute personne qui a son domicile réel dans la commune ou y habite depuis six mois au moins, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois sans interruption (l’année de la demande de l’inscription) au rôle d’une des contributions directes locales (taxes foncières, taxe d’habitation et taxe professionnelle) et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Au titre de cette disposition, tout électeur (électrice) peut être inscrit(e) sur la même liste que son conjoint.
Mais la Cour de Cassation a jugé que l’inscription au rôle des contributions devait être personnelle (2ème civ. 10 mars 1965).
Ainsi, s’agissant d’une propriété en indivision, une seule imposition est établie au nom d’un seul des indivisaires. Si cela n’a pas pour effet de rendre l’intéressé seul débiteur de la taxe, la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune n’est par contre ouverte qu’à celui-ci, qui est seul à figurer en nom propre au rôle des contributions fiscales (réponse à la question écrite n° 18356, J.O. du 30/06/2005, ci-jointe).
 
 
La contestation d’un titre de recette par un débiteur de la commune suspend-elle le délai de paiement ?
Réponse : La contestation amiable de la créance ne suspend pas le délai de paiement et le comptable peut, le cas échéant, engager des poursuites tant que le tribunal n’est pas saisi. En effet, le recours contentieux par lequel le débiteur conteste le bien fondé de la créance suspend, en revanche, la force exécutoire du titre de recette, en dehors de toute demande de sursis à exécution.
Rappelons d’une part que le caractère exécutoire d’une recette communale non fiscale résulte de l’article L 252 A du livre des procédures fiscales et, d’autre part, que le recours gracieux (contestation amiable) n’a pas plus d’effet suspensif sur les délais de recours contentieux (deux mois) que sur le délai de paiement.
 
Quels sont les cas d’exonération d’assujettissement à la participation pour raccordement à l’égout (PRE) ?
Réponse : Pour toute construction édifiée après la mise en service de l’égout public, le propriétaire peut être assujetti à la PRE sauf si l’aménageur a financé des équipements publics d’assainissement dans le périmètre d’une ZAC, d’un PAE (plan d’aménagement d’ensemble) ou en cas de participation pour voirie et réseaux (PVR). De même, pour les permis d’aménager ou les AFU de remembrement, une participation forfaitaire représentative de la PRE peut être mise à la charge du bénéficiaire de cette autorisation, au lieu du constructeur (dans ce cas, la PRE ne peut excéder 80% du coût de l’assainissement autonome correspondant s’il n’y avait pas eu de réseau collectif). Si les appartements issus d’une division d’immeubles déjà raccordés ne peuvent être assujettis, les constructions individuelles édifiées sur une même unité foncière et utilisant le même branchement sont par contre redevables de la PRE pour chacune d’elles (dans la limite de 80% d’un dispositif autonome équivalent).
 
Comment obtenir, de la part des riverains des chemins ruraux, l’élagage de leurs haies ?
Réponse : L’article R 161-24 du code rural prévoit le respect des servitudes de visibilité et les obligations d’élagage des plantations autorisées le long des chemins ruraux. « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise de ces chemins doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin ».
Si les propriétaires riverains négligent de se conformer à ces prescriptions, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
 
 
Existe-t-il une limite au nombre de membres d’une même famille susceptibles d’être réunis sur une même liste de candidats aux élections municipales ?
Réponse : L’alinéa 4 de l’article L 238 du Code électoral dispose que, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.
Cette incompatibilité, au-delà de deux, ne concerne pas les alliés (beaux-frères et belles-sœurs, belles-mères et beaux-pères, brus et gendres).
Par ailleurs, les deux conjoints peuvent siéger au sein du même conseil municipal.