Réponse : Oui, mais dans ce cas la commune peut alors demander à l’État réparation des dommages qu’elle a subis du fait de l’absence d’intervention des forces de l’ordre. Elle doit le faire devant le tribunal administratif et une telle action repose sur le principe, toujours confirmé par la jurisprudence, du droit à l’exécution d’un jugement.