Réponse : Toute personne désirant poser ses installations ou son bien sur un espace public doit obtenir une autorisation spéciale d'occuper le domaine public. S'il ne s'agit pas d'une construction, le permis de stationner suffit.

Le permis de stationner (cf art. L 2213-6 du C.G.C.T) est un acte administratif unilatéral qui relève du pouvoir discrétionnaire du Maire. Sa délivrance ne doit pas entraver la circulation et le stationnement.

Des droits peuvent être exigés, selon un tarif établi par délibération du conseil municipal. Cette redevance peut varier selon l'emplacement et/ou la surface occupée, mais doit être proportionnée au service rendu.

Le permis de stationner est délivré à titre précaire et révocable et n'est donc pas créateur de droits au profit du bénéficiaire.