Réponse : Non, car ils ne constituent pas des documents administratifs, mais sont considérés comme internes à l’administration, comme une simple note de travail propre à un service ou un acte sous seing privé passé par la commune pour la gestion de son domaine privé (CE 27/04/1987 Caballero n° 67006 et 31/01/1996 Moreau n° 161702).

Pour être communicable, un document doit réunir trois caractéristiques : être existant (l’administration n’est pas tenue de le dresser sur demande), être achevé (les documents préparatoires ne sont pas communicables) et être administratif (au sens de l’application des textes et de la marche des services publics).