NOUVEL ÉCHANGE SGAR-AMF DE LA RÉGION

À l’occasion de leur nouvelle rencontre avec M. Éric PIERRAT, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le 11 septembre dernier, MM Ludovic ROCHETTE et Pierre REY ont adressé au représentant de l’État, au nom de l’ensemble des présidents d’associations départementales des maires de Bourgogne-Franche-Comté, plusieurs messages :

-      Ils ont regretté que les schémas départementaux de coopération intercommunale n’aient pas mesuré toutes les conséquences de leurs prescriptions sur les SCoT et sur les différences de compétences exercées par les communautés appelées à fusionner.

-      Ils ont exprimé le dépit et l’exaspération des maires face à la brutale rupture de la confiance pourtant instaurée en juillet lors de la Conférence nationale des Territoires et si rapidement bafouée par les décisions prises par l’État sur les économies à réaliser, l’amputation des crédits de la DETR, la suppression de la réserve parlementaire, la volonté de diminuer le nombre des élus locaux, la fin des contrats aidés, …

-      Ils ont appelé l’État à définir, en concertation avec les élus, une méthode concernant les 13 milliards d’économies attendues des collectivités, la détermination de la référence de calcul à prendre en compte, les différences de situation entre collectivités, … Actuellement, rien n’est clair à ce sujet.

-      Ils ont signalé les risques majeurs que va faire peser la suppression de la taxe d’habitation sur les finances locales : aucune garantie de compensation pérenne de la ressource perdue, absence définitive de lien de fiscalité entre l’habitant et sa commune.

-      Ils ont fait état de l’inégalité de plus en plus irréversible entre les collectivités qui ont encore la capacité d’investir et peuvent bénéficier des subventions encore existantes et celles qui ne peuvent pas, ou plus, financer le moindre investissement.

-      Ils ont enfin exprimé l’agacement des maires à propos des contrats aidés, dont la suppression pure et simple annoncée à quelques jours de la rentrée scolaire, va impacter les services rendus à la population et les prestataires en charge de ces services publics de proximité.

M. PIERRAT leur a confirmé le manque de marges de manœuvre, à enveloppe constante, pour ces contrats. Seulement un sur quatre pourra être renouvelé. La préfète sera néanmoins attentive aux quelques cas qui poseraient le plus problème.

Mme BOUDERBALI, Chargée de mission pour le développement numérique des territoires, a fait le point sur les deux appels à projets lancés pour assurer la téléphonie mobile dans les centres-bourgs et pour les sites stratégiques. L’État financera, à hauteur de 100 000 €, les infrastructures nécessaires aux premiers. Il accompagnera les communes pour les montages administratifs et financiers des dossiers. Concernant les seconds, 7 sites ont été retenus en Bourgogne-Franche-Comté, pour lesquels l’accompagnement par la Région est souhaité.

Mme BOUDERBALI est également revenue sur la résolution des problèmes de couverture hors centres-bourgs, à partir des signalements effectués sur la plateforme France Mobile. 256 communes de la région ont été « priorisées ». Pour l’instant, 67 dossiers sont traités directement par les opérateurs. L’État dispose de 50 000 € pour financer des infrastructures qui seraient nécessaires pour combler l’absence de solutions « opérateurs ». Une réunion avec les communes concernées et les opérateurs aura lieu avant décembre 2017. La liste des communes priorisées de chaque département est adressée à chacune des associations des maires.

M. PADIEU, Délégué à l’accompagnement régional du ministère des Armées, a présenté le projet de mise en place d’un centre d’accueil pour le service militaire volontaire dans chaque région. Il s’agit de trouver un lieu (ancienne caserne ou ancien lycée) affecté par une commune à l’hébergement des jeunes, si possible dans un bassin d’emplois porteur (présence de PME), l’encadrement étant assuré par le ministère des Armées.

Un point a, par ailleurs, été fait sur l’élaboration en phase finale ou la signature, au 2 août 2017,  des contrats de ruralité: 37, dont 35 signés, en Bourgogne-Franche-Comté.

M. Pierre REY a attiré l’attention du SGAR sur l’intérêt d’avancer au mois de novembre la date de dépôt des dossiers DETR, actuellement trop tardive en décembre-janvier.

M. PIERRAT a précisé le manque de visibilité, à ce jour, en ce qui concerne la DETR 2018.

Enfin, M. REY a dénoncé la condamnation d’un maire qui a voulu prévenir des inondations en effectuant des travaux de curage sans avoir reçu l’accord de l’Agence Française de la Biodiversité (ex ONEMA). Cet excès procédurier est inadmissible au regard du risque encouru, qui place le maire dans une situation délicate, quoi qu’il fasse.

M. PIERRAT interviendra à ce sujet auprès de l’AFB.