L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité soustrait au contrôle de légalité les actes suivants :

 

- dans le domaine de la fonction publique territoriale : les actes individuels relatifs aux avancements de grade, de révocation ou de mise à la retraite d’office

 

- dans le domaine de la voirie routière : les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales (classement, déclassement, alignement, nivellement, ouverture, redressement et élargissement), leur nature juridique (incorporation dans le domaine privé ou public) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation.

 

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2010.

 

Une circulaire du 22 novembre 2004 en référence à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales écartait de l’obligation de transmission :

 

- les décisions relatives à la police de la circulation et du stationnement

- les décisions individuelles concernant les avancements d’échelon

- les sanctions des trois premiers groupes

- les emplois répondant à un besoin saisonnier ou occasionnel.

 

En conséquence, tous les autres actes restent transmissibles et la loi impose un délai de 15 jours pour la transmission au contrôle de légalité des décisions individuelles (articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales).